Lorsqu’un défaut de construction ou une malfaçon apparaît après la réalisation de travaux, l’assurance dommage ouvrage permet une prise en charge rapide des réparations. Cependant, pour bénéficier de cette indemnisation, il est crucial de suivre une procédure de déclaration de sinistre rigoureuse.
Comment effectuer une déclaration dommage ouvrage ? Quels documents fournir ? Quels sont les délais de traitement ? Suivez les étapes essentielles pour être indemnisé rapidement et lancez votre démarche ici : déclarer un sinistre en dommage ouvrage.
Quand faut-il déclarer un sinistre en dommage ouvrage ?
L’assurance dommage ouvrage couvre les dommages compromettant la solidité du bâtiment ou rendant le bien impropre à son usage, pendant 10 ans après la réception des travaux.
Travaux concernés par la déclaration de sinistre
Certains sinistres sont spécifiquement couverts par l’assurance DO :
Fissures importantes sur les murs porteurs
Affaissement des fondations menaçant la stabilité du bâtiment
Infiltrations d’eau liées à un défaut d’étanchéité (toiture, façade, sols)
Effondrement partiel ou total de la charpente, planchers ou escaliers
Défauts d’isolation thermique et acoustique empêchant une occupation normale
Défaillances des équipements intégrés au bâti (chauffage encastré, canalisations intégrées)
Les sinistres doivent être signalés dès leur apparition, sans attendre qu’ils s’aggravent.
Dommages non couverts
L’assurance DO ne prend pas en charge :
Les défauts esthétiques (mauvais alignement des tuiles, peinture écaillée)
Les équipements démontables et non intégrés au bâti
Les sinistres dus à un défaut d’entretien du propriétaire
Les catastrophes naturelles (prises en charge par l’assurance habitation)
Comment rédiger une déclaration de sinistre dommage ouvrage ?
La déclaration de sinistre doit être envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception à l’assureur.
Informations indispensables à inclure
Vos coordonnées complètes (nom, adresse, téléphone, e-mail)
Le numéro du contrat d’assurance dommage ouvrage
L’adresse et la nature des travaux concernés
La date de réception des travaux et les noms des entreprises ayant réalisé le chantier
Une description détaillée des dommages constatés
Des photographies et vidéos du sinistre
Une copie de la mise en demeure adressée aux constructeurs (si applicable)
Exemple de lettre type de déclaration de sinistre
Objet : Déclaration de sinistre au titre de l’assurance dommage ouvrage
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente de l’apparition de désordres affectant la construction réalisée à mon adresse […]. Ces dommages compromettent la solidité de l’ouvrage et relèvent de la garantie décennale.
Vous trouverez ci-joint une description détaillée du sinistre, des photographies, ainsi que les documents relatifs aux travaux. Merci de bien vouloir missionner un expert et m’indiquer les démarches à suivre pour obtenir une indemnisation rapide.
Dans l’attente de votre retour, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Délais et étapes après la déclaration de sinistre
Une fois la déclaration envoyée, l’assureur doit respecter des délais légaux pour instruire le dossier et proposer une indemnisation.
Calendrier du traitement d’un sinistre en dommage ouvrage
Accusé de réception de la déclaration : sous 10 jours
Nomination d’un expert pour constater les dommages : sous 60 jours
Proposition d’indemnisation ou refus : sous 90 jours
Versement des fonds pour la réparation : sous 105 jours
Si ces délais ne sont pas respectés, le propriétaire peut exiger une avance sur l’indemnisation pour débuter les travaux.
Que faire en cas de refus d’indemnisation ?
Il arrive que l’assureur refuse de prendre en charge un sinistre. Les principales raisons sont :
Le sinistre n’est pas couvert par la garantie décennale
Les dommages résultent d’un défaut d’entretien du propriétaire
Les désordres sont jugés mineurs et ne compromettent pas la solidité de l’ouvrage
L’entreprise ayant réalisé les travaux n’avait pas souscrit de garantie décennale
Recours possibles en cas de refus
Demander une expertise indépendante pour contester l’évaluation de l’assureur
Saisir le médiateur des assurances pour une tentative de résolution amiable
Porter l’affaire devant un tribunal si aucun accord n’est trouvé
Comment éviter les complications lors de la déclaration ?
Signalez le sinistre dès son apparition pour éviter toute aggravation
Constituez un dossier complet avec des preuves photographiques et des factures
Suivez les délais légaux et relancez votre assureur en cas de retard
Consultez un expert indépendant pour renforcer votre demande si nécessaire
Quel est le coût d’une assurance dommage ouvrage ?
Le prix d’une assurance DO varie en fonction du type de construction, du montant des travaux et des garanties choisies.
Estimation des tarifs d’une assurance DO
Type de projet | Prix moyen |
|---|---|
Maison individuelle | 3 000 – 5 000 € |
Immeuble collectif | 8 000 – 20 000 € |
Rénovation lourde | 4 000 – 10 000 € |
Ce qu’il faut retenir
L’assurance dommage ouvrage couvre les sinistres affectant la solidité du bâtiment pendant 10 ans
Une déclaration doit être faite rapidement, avec un courrier recommandé et accusé de réception
L’assureur dispose d’un délai légal de 90 jours pour proposer une indemnisation
En cas de refus, il existe des recours tels que l’expertise indépendante et le médiateur des assurances
Protégez votre investissement et obtenez une indemnisation rapide en lançant votre déclaration
